MENTIONS LEGALES / CGU / TARIFS (english version see below)

Conception, édition, gestion

Le site www.coravim.com (ci-après le « Site ») est développé, édité et géré par la société Coravim, SAS au capital de 26 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802.499.087, dont le siège est 26 rue de l'Yvette - 75016 Paris, France (ci-après la « Société »).

Président et directeur de la publication : Bruno Stein.

TVA intracommunautaire FR 50 802499087.

Carte professionnelle Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce sans détention de fonds délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France sous le numéro CPI 7501 2016 000 010 813, bénéficiaire de la garantie financière sans détention de fonds délivrée par la SOCAF, 26 avenue de Suffren 75015 Paris, pour un montant de 110 000 euros.

Hébergeur

OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

www.ovh.com

Contenu du site

Les informations contenues sur le Site ont un caractère strictement informatif et non contractuel.

La Société se réserve le droit de modifier le contenu du Site, à tout moment et sans préavis.

Le Site a pour vocation de présenter l’offre de produits et services de la Société. Les informations contenues sur le Site ne sauraient constituer un conseil en investissement, une proposition d’investissement ou une incitation quelconque à opérer sur les marchés financiers ou immobiliers.

Confidentialité, données personnelles

1. Responsable de traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Bruno STEIN - CORAVIM, 26 rue de l'Yvette - 75016 Paris, RCS n°802.499.087, TVA intracommunautaire n° FR.50.802499087, mail : info@coravim.com, téléphone : 06 74 98 93 49.

2. Données collectées durant la navigation

L'Internaute consent à ce que CORAVIM collecte les informations relatives à :
son utilisation du Site,
- le contenu qu’il consulte et sur lequel il clique,
- ses données démographiques,
- l’appareil utilisé et son environnement logiciel,
- des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques, des données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…), les pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.

3. Données collectées lors de l’usage du formulaire de contact

L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute engendre la collecte par CORAVIM des données personnelles suivantes transmises volontairement par celui ci: nom, prénom, adresse e-mail, sujet de la question, et toute autre information transmise dans le champ libre.

4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par CORAVIM, et ne sont pas rendues visualisables librement par toute personne physique tierce.

5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation ainsi que celles transmises à travers le formulaire de contact sont conservées pendant une durée qui ne peut dépasser 12 mois. Une fois passé le délai de conservation, ces données sont supprimées par CORAVIM.

6. Sécurité des données personnelles collectées

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens techniques actuels, et conformément aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données et de la législation nationale en vigueur.

7. Minimisation de la collecte des données personnelles

Toute donnée transmise volontairement par l’Internaute, notamment via le champ libre du formulaire de contact, peut être collectée et exploitée par CORAVIM. CORAVIM ne sollicite pas de l’Internaute de données à caractère personnel inutiles ou superflues. CORAVIM s’engage à ne conserver et traiter que les données nécessaires à ses activités, et à supprimer dans les plus brefs délais toute donnée reçue et non utile.

8. Droit d’accès et de communication des données

L’Internaute dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles le concernant. CORAVIM étant tenue à des obligations de confidentialité et de sécurité dans le traitement des données à caractère personnel, toute demande de l’Internaute ne pourra être traitée que s’il rapporte la preuve de son identité.

9. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli - droit d'opposition

L’Internaute peut demander la rectification, la mise à jour, ou s'opposer et demander l’effacement de ses données personnelles auprès du responsable de traitement

10. Droit à la portabilité & à la limitation des données

L’Internaute a le droit de recevoir les données personnelles qu’il a fournies dans un format transférable, ouvert et lisible. L’Internaute a le droit de demander que le traitement de ses données personnelles par CORAVIM soit limité à une simple conservation et non une utilisation.

11. Délais de réponse

CORAVIM s’engage à répondre à toute demande d’accès, rectification ou opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable, celui-ci ne pouvant excéder 1 mois à compter de la réception de la demande.

12. Utilisation de cookies

Les « cookies » sont des petits fichiers texte de taille limitée qui permettent de reconnaître l’ordinateur de l’Internaute, sa tablette ou son mobile aux fins de personnaliser les services qui lui sont proposés, de faciliter la navigation. Lors de la première connexion sur le Site, une bannière informant du dépôt de cookies est présentée en bas de page. Cette bannière donne le choix à l’Internaute d'accepter ou de refuser ce dépôt.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes vers d’autres sites ainsi que leurs contenus ne sauraient, en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

Par ailleurs, la Société n'est pas responsable des liens hypertextes dirigeant vers le Site que des sites Internet tiers pourraient intégrer à leurs propres sites quand bien même la Société aurait autorisé le tiers éditeur dudit site à placer un tel lien.

Propriété Intellectuelle

La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant ce site Web, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute reproduction non autorisée du nom ou de la marque Coravim, de logos ou signes distinctifs, sans autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales et notamment des peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Droit / juridiction applicables

Pour l’ensemble du Site le droit applicable est le droit français et les tribunaux compétents ceux de la ville de Paris. 

Honoraires et frais

(Information communiquée conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière).

1. Ventes

• Ventes inférieures à 4 M€ : honoraires 7,0 % HT / 8,4 % TTC du prix.
• Ventes entre 4 M€ et 10 M€ : honoraires 5,5 % HT / 6,6 % TTC du prix.
• Ventes entre 10 M€ et 20 M€ : honoraires 4,0 % HT / 4,8 % TTC du prix.
• Ventes entre 20 M€ et 30 M€ : honoraires 3,0 % HT / 3,6 % TTC du prix.
• Ventes supérieures à 30 M€ : honoraires 2,0 % HT / 2,4 % TTC du prix.

Ces montants peuvent être le cas échéant majorés d’honoraires sur résultat convenus entre les parties.

Les honoraires sont à la charge du vendeur en cas de mandat de vente (sauf convention contraire des parties) ou de l’acquéreur en cas de mandat d’acquisition. 

2. Locations

30 % HT / 36 % TTC du loyer annuel hors taxes et hors charges, sans tenir compte des mesures d’accompagnement (franchise, réduction temporaire de loyer…).

Ce montant peut être le cas échéant majoré d’honoraires sur résultat convenus entre les parties.

Les honoraires sont partagés entre bailleur et preneur (sauf convention contraire).

3. Frais et missions spécifiques

Outre les honoraires de transaction, les parties peuvent convenir contractuellement :

• Du remboursement sur justificatif par le mandant à Coravim des frais engagés dans l’exécution de son mandat.
• De l’accomplissement par Coravim de missions de conseil faisant l’objet d’honoraires distincts.

Traitement des litiges entre professionnel et consommateur

Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le mandant est informé que, s’il est « consommateur », il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer à Coravim.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

• la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,
• le mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Coravim par une réclamation écrite,
• le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
• le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable,

Les nom, adresse et site du médiateur dont relève Coravim, auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants : Vivons Mieux Ensemble, Jean-Philippe Duval, 465 avenue de la Libération 54000 Nancy, 06 61 18 50 97, mediation@vivons-mieux-ensemble.fr, www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.

LEGAL / TERMS OF USE / FEES

Design, publishing, management 

www.coravim.com the website (hereinafter the "Site") is developed, published and managed by the company Coravim, SAS with a capital of 26,000.00 EUR, registered with the RCS Paris under the number 802.499.087, headquartered 26 rue de l'Yvette - 75016 Paris, France (hereinafter the "Company").

Chairman and responsible for the publication: Bruno Stein.

Intra-Community VAT : FR 50 802499087.

Holder of the professional card marked "Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce sans détention de fonds" issued by the "Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France" under n° CPI 7501 2016 000 010 813, guaranteed ("Garantie financière sans détention de fonds") by SOCAF, whose registered office is located 26 avenue de Suffren 75015 Paris, for an amount of 110,000 euros.

Hosting 

OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

www.ovh.com

Site Content 

The information contained on the Site are strictly informative and not contractual.

The Company reserves the right to modify the content of the Site at any time without notice.

The Site aims to present the offer of products and services of the Company. The information contained on the Site does not constitute investment advice, an investment proposal or solicitation to financial or real estate markets.

Privacy, personal data 

1. Treatment Manager

The person in charge of the collection and the data processed on the Site is Bruno STEIN - CORAVIM, 26 rue de l'Yvette - 75016 Paris, RCS n° 802.499.087, intracommunity VAT n° FR.50.802499087, mail: info@coravim.com , phone: +33 6 74 98 93 49.

2. Data collected during navigation

The Internet user agrees that CORAVIM collects information relating to:
his use of the Site,
 - the content that he consults and clicks on,
 - his demographic data,
 - the device used and its software environment,
 - tracers, web beacons, web storage, unique advertising identifiers, connection data (times, pages consulted, IP address ...), web pages visited before or after the use of the Site.

3. Data collected when using the contact form

The use of the contact form by the Internet user generates the collection by CORAVIM of the following personal data voluntarily transmitted by the Internet user: last name, first name, e-mail address, subject of the question, and any other information transmitted in the free field.

4. Recipients of the data

The collected data are only accessible by CORAVIM, and are not made freely viewable by any third party individual.

5. Retention period of personal data

The personal data collected during the navigation as well as those transmitted through the contact form are kept for a duration that can not exceed 12 months. Once past the retention period, these data are deleted by CORAVIM.

6. Security of personal data collected

The personal data are kept in secure conditions, according to the current technical means, and in accordance with the provisions of the Règlement Général pour la Protection des Données and the national legislation in force.

7. Minimizing the collection of personal data

Any data transmitted voluntarily by the Internet user, in particular via the free field of the contact form, may be collected and used by CORAVIM. CORAVIM does not ask the Internet user for unnecessary or superfluous personal data. CORAVIM undertakes to keep and process only the data necessary for its activities, and to delete as soon as possible any data received and not useful.

8. Right of access and communication of data

The Internet user has the faculty to access his personal data. As CORAVIM is bound by obligations of confidentiality and security in the processing of personal data, any request from the Internet user can only be processed if he provides proof of his identity.

9. Right of rectification, cancellation and right to be forgotten - right of opposition

The Internet user may request rectification, updating, or oppose and request the erasure of his personal data from the person in charge of the data collection.

10. Right to portability & data limitation

The Internet user has the right to receive the personal data that he provided in a transferable, open and readable format. The Internet user has the right to request that the processing of his personal data by CORAVIM be limited to a simple conservation and not a use.

11. Response time

CORAVIM agrees to respond to any request for access, rectification or opposition or any other request for additional information within a reasonable time, which may not exceed 1 month from receipt of the request.

12. Use of cookies

Cookies are small text files of limited size that recognize the user's computer, tablet or mobile to customize the services provided and to facilitate navigation. During the first connection on the Site, a banner informing about the deposit of cookies is presented at the bottom of the page. This banner gives the choice to the Internet user to accept or refuse this deposit.

Hyperlinks

Hyperlinks to other websites and their contents do not in any way engage the responsibility of the Company.

In addition, the Company is not responsible for hypertext links to the Site that third party websites can integrate their own sites even if the Company would have allowed the third editor of the site to place a link.

Intellectual Property 

The general structure, texts, images animated or not, and all components of the Site are protected under French and international legislation on copyright and intellectual property. All reproduction rights are reserved, including downloadable documents and iconographic and photographic representations.

Any unauthorized reproduction of the name “Coravim”, logos or distinctive signs, without the express consent of the Company, is prohibited and constitutes an infringement punishable by civil and criminal sanctions including penalties provided for in Articles L. 335.2 and L. 343.1 of the “Code de la Propriété Intellectuelle”.

Law / Jurisdiction 

Then in case of litigation, the applied law is the French one and the attribution of jurisdiction is exclusively given to relevant courts of the city of Paris.

Fees

(Information provided in accordance with the decree of 10 January 2017 concerning the information of consumers by professionals involved in a real estate transaction).

1. Sales 

• Sales of less than € 4 million: fees 7.0% VAT excluded / 8.4% inclusive of VAT.
• Sales between € 4 million and € 10 million: fees 5.5% VAT excluded / 6.6% inclusive of VAT.
• Sales between € 10 million and € 20 million: fees 4.0% VAT excluded / 4.8% inclusive of VAT.
• Sales between € 20 million and € 30 million: fees 3.0% VAT excluded / 3.6% inclusive of VAT.
• Sales of more than € 30 million: fees 2.0% VAT excluded / 2.4% inclusive of VAT.

These amounts may be increased by incentive fees agreed between the parties.

The fees shall be borne by the seller in the event of a sale order (unless otherwise agreed by the parties) or the purchaser in the event of an acquisition mandate.

2. Rentals

30% VAT excluded / 36% inclusive of VAT of the annual rent excluding taxes and charges, without taking account of rent discounts (rent free, step rents...).

This amount may be increased by incentive fees agreed between the parties.

Fees are shared between owner and tenant (unless otherwise agreed).

3. Specific expenses and missions

In addition to transaction fees, the parties may contractually agree:

• Repayment on proof by the principal to Coravim of the expenses incurred in the execution of his mandate.
• The completion by Coravim of consultancy missions subject to separate fees. 

Treatment of litigation between professional and consumer

Pursuant to Article L. 211-3 of the Consumer Code, the principal is informed that, if he is a « consumer », he has the right to have recourse to a consumer mediator with a view to amicably resolving the dispute which might raise with Coravim.

The modalities of this mediation are organized by Articles L. 611-1 and following and R. 612-1 and following of the Consumer Code, which stipulate in particular that:

• The mediation is free of charge for the consumer except for the costs provided for in 3 ° and 4 ° of article R. 612-1 of the Consumer Code,
• The principal must prove that he has attempted, beforehand, to resolve his dispute directly with Coravim by a written claim ;
• The mediator must be called within one year of the written claim to Coravim ;
• The mediator, who must be entered on the list of mediators approved by the Commission for the « Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation », performs his / her duties diligently and competently, independently and impartially, in a transparent, effective and equitable way ;

The name, address and location of the mediator to whom Coravim is entitled are: Vivons Mieux Ensemble, Jean-Philippe Duval, 465 avenue de la Libération 54000 Nancy, 33 6 61 18 50 97, mediation@vivons-mieux-ensemble.fr, www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.